Le nombre d’allers-retours pour modifications inclus dans la prestation est limité au nombre spécifié dans le devis. Tout aller-retour supplémentaire sera facturé au tarif horaire de 50 € HT, après validation préalable du client.
Paiement par virement bancaire.
Le paiement est dû à 15 jours à compter de la date de facturation.
Tout retard de paiement entraînera des pénalités au taux d’intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Le diffuseur est tenu de verser en sus une contribution de 1,10% du montant HT de la rémunération à l’Urssaf (informations sur www.artistes-auteurs.urssaf.fr).
Constance NOWACKI se réserve le droit de mentionner sa réalisation comme référence et d’en citer des extraits, sauf mention contraire explicite du client notifiée avant la signature du devis.
Le client est seul responsable des contenus fournis et de leur conformité légale. Il garantit Constance NOWACKI contre toute réclamation tierce relative à ces contenus.
Constance NOWACKI conserve la propriété intellectuelle de ses créations. Le client obtient une licence d’utilisation pour l’usage spécifié dans le devis. Toute utilisation supplémentaire nécessite un accord écrit et une rémunération additionnelle.
Les parties s’engagent à maintenir confidentielles les informations échangées durant la prestation.
a) Définition du projet : Le devis accepté définit le projet, les livrables et les critères de satisfaction.
b) Modifications : Toute modification en cours de projet doit être validée par écrit et peut entraîner une révision du devis.
c) Critères de satisfaction : La satisfaction du client est évaluée sur la conformité aux spécifications du devis et aux modifications validées.
d) Motifs de résiliation :
Non-paiement dans les délais convenus
Retard de livraison dépassant 20 jours ouvrés sans justification ou accord préalable
Non-conformité objective aux spécifications validées
e) Procédure : La résiliation requiert une mise en demeure écrite avec un délai de 15 jours pour remédier au manquement constaté.
f) Absence prolongée du client : En cas d’absence ou d’absence de réponse du client pendant une période excédant 20 jours calendaires, Constance NOWACKI se réserve le droit :
De suspendre le projet jusqu’à réception des instructions nécessaires ou des validations attendues ;
De facturer l’intégralité des travaux réalisés jusqu’alors, qui deviendront immédiatement exigibles.
g) Insatisfaction subjective : L’insatisfaction subjective n’est pas un motif valable de résiliation si les livrables sont conformes aux spécifications validées.
h) Conséquences financières : En cas de résiliation injustifiée par le client, celui-ci devra régler l’intégralité des travaux réalisés plus une indemnité correspondant à 40% du montant restant dû au titre du contrat.
Les fichiers natifs (fichiers source permettant la modification des créations graphiques) ne sont pas inclus dans les prestations standard et ne seront pas remis au client, sauf mention contraire explicitement indiquée dans le devis ou le contrat.
La livraison des fichiers natifs peut être négociée et fera l’objet d’une facturation supplémentaire. En l’absence de cette négociation, seuls les fichiers finaux exploitables (formats tels que .JPG, .PNG, .PDF, etc.) seront remis au client.
Aucune partie n’est responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution du contrat.
Ce contrat est soumis au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.
